Février 2014
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE MISE-A-JOUR.FR.
(SELECTION DE LOGICIELS INDISPENSABLES A TELECHARGER SUR SON PC )
Article 1 : Information Editeur - Objet
tabom - société par actions simplifiée au capital de 2014,00 euros -
RCS Paris B 790 928 618 / TVA Intracommunautaire n° FR 93790928618
- 31 rue d’Anjou, 75008 PARIS
l’Editeur , propose une sélection de logiciels indispensables à télécharger sur son PC afin
d’exploiter au mieux son ordinateur: navigateur internet, antivirus, décompression de fichiers,
player vidéo, player audio, client FTP,…
Ces logiciels sont parfois disponibles gratuitement directement sur les pages des développeurs
respectifs. L’éditeur proposant le service de rassembler ces logiciels au sein du service mise-ajour.fr
pour faciliter l’usage.
Contacts Clients
- Par email : écrivez à contact@mise-a-jour.fr
Informations désabonnement : www.info-abo.fr

Article 2 : Acceptation - Modification
Le fait d’utiliser les Services implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions
Générales de Vente (les « CGV ») par les utilisateurs.
Les utilisateurs des Services sont par ailleurs invités à se reporter aux conditions de vente de
leur opérateur de téléphonie mobile ou internet fixe.
L’Editeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs sont
dès lors invités à les consulter régulièrement sur les Sites afin de prendre connaissance
d’éventuelles modifications.

Article 3 : Accès aux Services
3.1 Impératifs techniques
Pour pouvoir télécharger les contenus proposés dans le cadre du service, une connection
internet de bonne qualité est indispensable.
A cet égard, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’erreurs de leur part, les prix des Services
leur seront facturés, y compris si leur système d’exploitation n’est pas compatible avec les
Services sélectionnés.
L’Editeur s'engage à assurer la délivrance des produits commandés dans le cadre des Services.
Néanmoins, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable des délais ou des échecs de
transmission des produits commandés liés à des perturbations des réseaux des opérateurs de
téléphonie. Notamment, l’Editeur ne peut pas garantir aux utilisateurs un quelconque délai
de réception ou la bonne réception des produits transmis via ces réseaux.
3.2 Mineurs
L’accès aux Services est réservé aux personnes majeures. Les mineurs sont admis à utiliser les
Services à condition qu'ils en aient préalablement obtenu l'autorisation de leurs parents (ou de
la personne exerçant l'autorité parentale).
Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents de
surveiller l’utilisation faite des Services par leur(s) enfant(s). Toute utilisation des Services par un
mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. L’Editeur se réserve le
droit d'en demander la justification écrite à tout moment.

Article 4 : Modalités de paiement et de téléchargement
4.1 Généralités
L’utilisateur devra, avant toute tentative d’achat ou de téléchargement, impérativement s’assurer
qu’il dispose d’un abonnement internet valide ou de crédits prépayés permettant d’acheter les
contenus.
4.2 Paiement à l'acte
Pour procéder au téléchargement l’utilisateur devra respecter les étapes suivantes selon le canal
de distribution et de facturation qu’il aura choisi :

Paiement à l’acte par SMS+

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger

Etape 2 : envoyer depuis son Portable un SMS surtaxé (SMS+) contenant le code demandé au
numéro court SMS+ indiqué.

Etape 3 : éventuellement recevoir un message en provenance du numéro court SMS+ sur son
Portable et suivre les instructions qui s’y trouvent en répondant par un SMS non surtaxé
Etape 4 : saisir le code reçu sur le formulaire web afin de déclencher le téléchargement

Le paiement effectué par SMS surtaxé apparaîtra sur la facture de son Opérateur Mobile.

Paiement à l’acte par Internet+ (Web)

Etape 1 : sélectionner un contenu à télécharger dans un catalogue en ligne de l’Editeur.

Etape 2 : saisir son numéro de Portable ou son adresse email VALIDE dans le champ prévu à cet
effet sur la page Web.

Etape 3 : l’utilisateur devra suivre les instructions de la page de paiement prévue à cet effet par
son fournisseur d’accès à internet (FAI) et valider la commande sur la page de confirmation. Les
identifiants fournis à l’utilisateur par son FAI sont nécessaires pour ce mode de paiement.

Etape 4 : télécharger le logiciel après avoir validé son paiement

Le paiement effectué par Internet+ apparaîtra sur la facture du FAI de l’utilisateur.


4.3 Abonnements

Pour s’abonner à un Service et ainsi procéder au téléchargement d’un nombre de locigiels
déterminé (tel que précisé dans l’offre) au cours de périodes tacitement reconductibles ayant
une durée déterminée dans l’offre, l’utilisateur devra respecter les étapes de souscription selon
le canal de distribution et de facturation qu’il aura choisi (4.3.1).

La résiliation d’un abonnement s’opère selon les modalités décrites à l’article 4.3.2.

L’abonnement donne droit à l’utilisateur à un nombre défini de crédits (tel que précisé dans
l’offre). Ces crédits sont consommables selon les modalités décrites à l’article 4.3.3.

4.3.1 Souscription

Ces abonnements sont sans engagement de durée autre que leur période de récurrence
(hebdomadaire ou mensuel). Ils peuvent être résiliés à tout moment par l’utilisateur avec effet à
la fin de la période en cours.

Abonnement par Internet+ (Web)

Etape 1 : sélectionner un logiciel à télécharger dans le catalogue en ligne de l’Editeur.

Etape 2 : saisir son numéro de Portable ou son adresse email VALIDE dans le champ prévu à cet
effet sur la page Web.

Etape 3 : l’utilisateur devra suivre les instructions de la page de paiement prévue à cet effet par
son FAI et valider la commande sur la page de confirmation. Les identifiants fournis à l’utilisateur
par son FAI sont nécessaires pour ce mode de paiement.

Etape 4 : télécharger suite au paiement le logiciel demandé ainsi que tous ceux disponibles
dans le catalogue (régulièrement mise à jour

Le paiement effectué par Internet+ apparaîtra sur la facture du FAI de l’utilisateur.

Abonnement par Internet mobile (Gallery, MPME)

Etape 1 : sélectionner un logiciel à télécharger sur les pages de l’Editeur
Etape 2 : valider la commande d’abonnement sur la page de paiement présentée par
l’Opérateur Mobile.

Etape 3 : procéder au téléchargement des logiciels inclus dans l’abonnement depuis le site de
l’Editeur et à leur sauvegarde sur le Portable.

Les paiements effectués apparaîtront sur la facture de l’Opérateur Mobile de l’utilisateur.
4.3.2 Modalités de résiliation (voir aussi sur www.info-abo.fr)

Pour procéder à la résiliation de son abonnement, l’utilisateur devra respecter la méthode
suivante selon le mode de facturation choisi lors de la souscription à l’abonnement :

Abonnement Internet+ (Web) :
L’utilisateur devra utiliser le dispositif de gestion d’abonnements de son FAI via son portail Web
(rubrique du type « Mes abonnements multimédias » ou équivalents).

Abonnement Internet mobile (Gallery, MPME) :
L’utilisateur devra utiliser le dispositif de gestion d’abonnements de son Opérateur Mobile via
son portail mobile ou en se rendant à la rubrique « Résiliation » du site mobile de l’Editeur, objet
de l’abonnement.

4.3.3 Téléchargements dans le cadre des abonnements
A la souscription puis à chacune de ses échéances (hebdomadaires ou mensuelles selon les
cas), l’abonnement donne droit à l’utilisateur de télécharger des logiciels. Le téléchargement
n’est plus possible lorsque l’abonnement a été résilié ou interrompu.

Article 5 : Licence d’utilisation des Services
L’Editeur accorde, à titre personnel, aux utilisateurs le droit non exclusif et non cessible d'utiliser
les Services et les contenus qu’ils ont achetés, à des fins strictement personnelles et non
commerciales.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que les Services et tout logiciel afférent, ainsi que
leurs contenus et les marques de commerce afférentes, sont protégés par le droit de propriété
intellectuelle. Les utilisateurs s'engagent à ne pas modifier, reproduire ni distribuer ces
éléments. Il est interdit aux utilisateurs de copier, modifier, reproduire, décompiler ou
désassembler les logiciels et contenus afférents aux Services ainsi que de sous licencier ou
transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à ces éléments.
L’autorisation de télécharger les contenus des Services concédée à l’Utilisateur en contrepartie
de son paiement ne lui confère aucun titre ni droit de propriété. Tout autre utilisation est
expressément interdite, notamment toute reproduction partielle ou totale,
traduction, modification, extraction ou réutilisation du contenu des Services.

Article 6 : Tarifs et Paiements
6.1 Les tarifs applicables aux produits proposés dans le cadre des Services sont présentés sur
les sites ou tout autre support de communication mis en œuvre par l’Editeur.
Ces prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et sont susceptibles d’évoluer.
Le prix des Services sera prélevé sur la facture de l’opérateur de télécommunications de
l’utilisateur tel que décrit à l’article 4.
6.2 Droit de rétraction
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’utilisateur est informé qu’il
dispose d’un délai de sept jours francs à compter du paiement des Services pour exercer sans
pénalité et sans motif son droit de rétractation.
Néanmoins, en application de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de
rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Service aura commencé à être exécuté
avant l’expiration du délai de sept jours francs.
L’exécution des Services débute dès que l’utilisateur commence à télécharger un produit de
l’Editeur. A partir de ce moment, l’utilisateur ne peut plus obtenir de remboursement de la part
de l’Editeur au titre du droit de rétraction, sauf cas de problème technique ayant empêché la
livraison
des produits commandés.

Article 7 : Engagements des utilisateurs
Les utilisateurs sont seuls responsables des informations transmises dans le cadre de l’utilisation
des Services et garantissent leur sincérité à l’Editeur.
Tout utilisateur qui accède aux Services reconnaît qu’il lui est interdit de :
- de vendre, transmettre, transférer des reproductions, proposer, mettre à disposition, louer ou
donner les contenus téléchargés dans le cadre des Services ou tout autre élément composant
les Services.
- de publier, en ligne ou non, ou de distribuer toute image, son, fichier, graphique, animation ou
tout autre élément composant les Services ou leurs contenus.
- de se livrer à une exploitation publique de tout élément composant les Services ou leurs
contenus.
- de porter atteinte, de manière substantielle, aux bases de données exploitées par l’Editeur.
- d’accéder ou de s’y maintenir frauduleusement dans les systèmes informatiques exploités par
l’Editeur dans le cadre des Services.
Les utilisateurs sont informés que le manquement à ces dispositions est susceptible d’engager
leur responsabilité civile et pénale.
L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d’une utilisation des Services
en violation des présentes CGV.

Article 8 : Réclamations
Toute réclamation devra être transmise à l’Editeur au plus tard un mois à compter à la date de
l'évènement concerné sous peine de déchéance, et formulée par écrit :
- par email à : contact@mise-a-jour.fr
L’Editeur ne sera pas tenu de donner suite aux demandes qui lui seraient adressées par d’autres
voies (e-mail envoyés à des adresses inappropriées, SMS, courrier,…).
Toute demande devra comporter les éléments suivants :
- le nom du service concerné
- l'objet de la demande
- le numéro, le réseau de l’utilisateur tels qu’il a renseigné ces informations
au moment de la souscription
- les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale) de l’utilisateur
- la date et l’heure de la commande
- le mode de paiement utilisé
- un justificatif de connexion aux Services (ex : copie de la facture de l’opérateur de
télécommunications mobiles).
- un relevé d’identité bancaire
Dans la mesure où sa demande sera fondée et comportera tous les éléments requis, l’utilisateur
pourra prétendre au remboursement du prix TTC engagé au titre du Service défectueux, à
l’exclusion de toute autre réparation de quelque sorte que ce soit.

Article 9 : Responsabilité
L’Editeur s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à rendre les Services accessibles en
permanence, hors cas de force majeure ou cas fortuit, cas de maintenance correctives ou
évolutives des Services.
L’Editeur n’apporte aucune garantie quant à la satisfaction des utilisateurs lorsque ces derniers
ont recours aux Services.
L’Editeur n’encoure aucune responsabilité à l’égard des utilisateurs à raison des évènements
suivants :
- Utilisation incorrecte des Services par les utilisateurs.
- Difficultés d’accès aux Services en raison du non respect par les utilisateurs de leurs
obligations.
- Utilisation par les utilisateurs d’un téléphone mobile incompatible ou mal paramétré avec les
Services ou leurs contenus.
- Défaillance ou saturation des réseaux de télécommunications, notamment mobiles.
- Non fonctionnement du matériel de télécommunication des utilisateurs liés à une
contamination informatique (virus, chevaux de troie etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’Editeur est strictement limitée aux
dommages directs subis le cas échéant par les utilisateurs, à l’exclusion de tous dommages
indirects (notamment la perte ou la détérioration de données) et ne saurait excéder le montant
TTC du Service en cause.

Article 10 : Données Personnelles
Conformément à loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les
utilisateurs des Services sont informés que les données personnelles qu’ils communiquent sont
nécessaires à la délivrance des Services et de leurs contenus. Elles peuvent être le cas échéant
transférées vers le Canada afin d’être stockées sur les serveurs d’une filiale de l’Editeur. Dans un
tel cas, l’Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française
susvisée.
Ces données personnelles sont exclusivement destinées à l’Editeur, et le cas échéant à ses
partenaires. Les utilisateurs des Services bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression de leurs données personnelles.
Les utilisateurs des Services sont informés que l'Editeur se réserve le droit de leur envoyer, dans
une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel et informatif, notamment par
voie de SMS dès lors que leur numéro de téléphone mobile sera enregistré ou qu’ils auront
procédé à un achat auprès de l’Editeur. Les utilisateurs peuvent s’opposer à recevoir de tels
messages en
s’adressant aux adresses susvisées ou envoyant STOP au numéro court SMS+ concerné.

Article 11 Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige entre l’Editeur et un utilisateur relatif aux Services non réglé à l’amiable, les
règles impératives régissant la compétence juridictionnelle en matière de litiges entre
professionnels et particuliers s’appliqueront.